Conseil d'État
N° 495479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 juin 2025
39-01-03-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public- Concession de service public-
Concession autoroutière - Recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant - Recevabilité (1) - Absence.
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Absence - Recours d'un tiers contre une clause fixant la durée d'une concession autoroutière et ses conditions de résiliation par le concédant (1).
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
71-01-02-02 : Voirie- Composition et consistance- Voies nationales- Voies autoroutières-
Concession autoroutière - Recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant - Recevabilité (1) - Absence.
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
(1) Cf., sur les clauses réglementaires d'une concession autoroutière contre lesquels les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir, CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, n° 404982, p. 34.
N° 495479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 juin 2025
39-01-03-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public- Concession de service public-
Concession autoroutière - Recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant - Recevabilité (1) - Absence.
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Absence - Recours d'un tiers contre une clause fixant la durée d'une concession autoroutière et ses conditions de résiliation par le concédant (1).
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
71-01-02-02 : Voirie- Composition et consistance- Voies nationales- Voies autoroutières-
Concession autoroutière - Recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant - Recevabilité (1) - Absence.
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
(1) Cf., sur les clauses réglementaires d'une concession autoroutière contre lesquels les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir, CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, n° 404982, p. 34.