Conseil d'État
N° 464075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Licenciement pour faute d'un salarié protégé - 1) Compétence de l'inspecteur du travail pour l'autoriser - Existence (sol. impl.) - 2) Illustration - Licenciement d'un contrôleur bancaire de l'ACPR ayant usurpé la qualité de membre de cabinet du Gouverneur - Légalité - Existence (1).
1) L'inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). 2) Requérante s'étant rendue, alors qu'elle était placée en congé de maladie depuis plusieurs années, à un forum en compagnie d'un proche non salarié de la Banque de France, ayant insisté pour y accéder avec lui en prétendant qu'ils étaient membres du cabinet du Gouverneur et qu'ils l'accompagnaient à cet événement et ayant ainsi pu y assister sans acquitter les droits d'entrée de 1 320 euros par personne. De tels faits, qui ont consisté pour l'intéressée, alors qu'elle exerçait les fonctions de contrôleur bancaire au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à usurper la qualité de membre de cabinet du Gouverneur de la Banque de France et ont de plus porté atteinte à la réputation et à l'image de la Banque de France, doivent être regardés comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail à laquelle elle restait tenue même durant la suspension de son contrat. Ils présentent ainsi une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
(1) Cf., sur la légalité d'un licenciement motivé par des faits non liés à l'exécution du contrat de travail, lorsque l'agissement du salarié traduit la méconnaissance d'une obligation découlant de son contrat, CE, 15 décembre 2010, M. , n° 316856, p. 508.
N° 464075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Licenciement pour faute d'un salarié protégé - 1) Compétence de l'inspecteur du travail pour l'autoriser - Existence (sol. impl.) - 2) Illustration - Licenciement d'un contrôleur bancaire de l'ACPR ayant usurpé la qualité de membre de cabinet du Gouverneur - Légalité - Existence (1).
1) L'inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). 2) Requérante s'étant rendue, alors qu'elle était placée en congé de maladie depuis plusieurs années, à un forum en compagnie d'un proche non salarié de la Banque de France, ayant insisté pour y accéder avec lui en prétendant qu'ils étaient membres du cabinet du Gouverneur et qu'ils l'accompagnaient à cet événement et ayant ainsi pu y assister sans acquitter les droits d'entrée de 1 320 euros par personne. De tels faits, qui ont consisté pour l'intéressée, alors qu'elle exerçait les fonctions de contrôleur bancaire au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à usurper la qualité de membre de cabinet du Gouverneur de la Banque de France et ont de plus porté atteinte à la réputation et à l'image de la Banque de France, doivent être regardés comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail à laquelle elle restait tenue même durant la suspension de son contrat. Ils présentent ainsi une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
(1) Cf., sur la légalité d'un licenciement motivé par des faits non liés à l'exécution du contrat de travail, lorsque l'agissement du salarié traduit la méconnaissance d'une obligation découlant de son contrat, CE, 15 décembre 2010, M. , n° 316856, p. 508.