Conseil d'État
N° 490695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 juin 2025
01-03-02-02 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Consultation du comité interministériel consultatif de l'action sociale sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle - Existence.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l'action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Action sociale interministérielle - Consultation du comité interministériel consultatif de l'action sociale sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle - Existence.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l'action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle.
N° 490695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 juin 2025
01-03-02-02 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Consultation du comité interministériel consultatif de l'action sociale sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle - Existence.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l'action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Action sociale interministérielle - Consultation du comité interministériel consultatif de l'action sociale sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle - Existence.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l'action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle.