Conseil d'État
N° 494081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juin 2025
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d`accident de service-
Accident de trajet - Début du trajet - Cas d'un agent habitant dans un immeuble d'habitation collectif - Franchissement du seuil de son appartement.
Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d'habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu'il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après qu'il a quitté son appartement revêt le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'est produit dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouve l'appartement.
N° 494081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juin 2025
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d`accident de service-
Accident de trajet - Début du trajet - Cas d'un agent habitant dans un immeuble d'habitation collectif - Franchissement du seuil de son appartement.
Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d'habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu'il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après qu'il a quitté son appartement revêt le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'est produit dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouve l'appartement.