Conseil d'État
N° 492923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
68-01-01-02-02-17 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Servitudes d`utilité publique affectant l`utilisation du sol-
Opposabilité aux demandes d'autorisation d'occupation du sol (art. L. 152-7 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que la servitude ait été publiée sur le portail national de l'urbanisme - Portée.
Une servitude d'utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l'urbanisme, au sens de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.
N° 492923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
68-01-01-02-02-17 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Servitudes d`utilité publique affectant l`utilisation du sol-
Opposabilité aux demandes d'autorisation d'occupation du sol (art. L. 152-7 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que la servitude ait été publiée sur le portail national de l'urbanisme - Portée.
Une servitude d'utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l'urbanisme, au sens de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.