Conseil d'État
N° 491374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
01-01-02 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux-
Convention de New York relative aux droits de l'enfant - « Constatations » du comité des droits de l'enfant (art. 43) - Caractère contraignant - Absence.
Les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l'enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement du protocole facultatif à cette convention établissant une procédure de présentation de communications, après avoir examiné une « communication » individuelle présentée par la victime alléguée d'une violation par cet Etat partie de l'un des droits énoncé par la convention.
N° 491374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 juillet 2025
01-01-02 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux-
Convention de New York relative aux droits de l'enfant - « Constatations » du comité des droits de l'enfant (art. 43) - Caractère contraignant - Absence.
Les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l'enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement du protocole facultatif à cette convention établissant une procédure de présentation de communications, après avoir examiné une « communication » individuelle présentée par la victime alléguée d'une violation par cet Etat partie de l'un des droits énoncé par la convention.