Conseil d'État
N° 497676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2025
15-05-17 : Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Règlement du 29 avril 2004 - Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Assiette - Exclusion - Revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE autre que la France.
Il résulte, d'une part, du 1 de l'article 11 et du 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d'autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (IR), l'assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) que la France.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Assiette - Exclusion - Revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE autre que la France.
Il résulte, d'une part, du 1 de l'article 11 et du 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d'autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (IR), l'assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) que la France.
N° 497676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2025
15-05-17 : Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Règlement du 29 avril 2004 - Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Assiette - Exclusion - Revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE autre que la France.
Il résulte, d'une part, du 1 de l'article 11 et du 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d'autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (IR), l'assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) que la France.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Assiette - Exclusion - Revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE autre que la France.
Il résulte, d'une part, du 1 de l'article 11 et du 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d'autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (IR), l'assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) que la France.