Conseil d'État
N° 502065
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2025
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
AMR - 1) Défaut de signature - Illégalité - Absence, dès lors qu'il comporte les autres mentions prévues à l'article L. 212-2 du CRPA - 2) Absence ou mention incomplète voire erronée de la qualité de l'auteur - Illégalité - Absence, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.
1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du LPF et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du CRPA visent à permettre au destinataire d'un avis de mise en recouvrement de connaître l'identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s'assurer que l'auteur de l'avis avait compétence pour l'émettre. Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.
N° 502065
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2025
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
AMR - 1) Défaut de signature - Illégalité - Absence, dès lors qu'il comporte les autres mentions prévues à l'article L. 212-2 du CRPA - 2) Absence ou mention incomplète voire erronée de la qualité de l'auteur - Illégalité - Absence, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.
1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du LPF et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du CRPA visent à permettre au destinataire d'un avis de mise en recouvrement de connaître l'identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s'assurer que l'auteur de l'avis avait compétence pour l'émettre. Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.