Conseil d'État
N° 494622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 juillet 2025
67-01-02-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d`ouvrage public- Ouvrage public- Ouvrage présentant ce caractère-
Ouvrage appartenant à une personne privée mais devant être regardé comme l'accessoire indispensable d'un ouvrage public.
La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci.
N° 494622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 juillet 2025
67-01-02-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d`ouvrage public- Ouvrage public- Ouvrage présentant ce caractère-
Ouvrage appartenant à une personne privée mais devant être regardé comme l'accessoire indispensable d'un ouvrage public.
La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci.