Conseil d'État
N° 492840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 juillet 2025
55-03-04 : Professions, charges et offices- Conditions d`exercice des professions- Pharmaciens-
Conditions de fond pour exercer dans une PUI - Possibilité pour le DG de l'ARS d'y déroger - Absence (1).
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
61-04-005 : Santé publique- Pharmacie- Exercice de la profession de pharmacien-
Conditions de fond pour exercer dans une PUI - Possibilité pour le DG de l'ARS d'y déroger - Absence (1).
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
61-09-02-01 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé- Compétences-
Pouvoir de dérogation du DG (art. R. 1435-40 du CSP) - Possibilité de déroger à des règles de fond - Absence (1) - Illustration - Conditions à respecter par un pharmacien pour exercer dans une PUI.
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
(1) Comp., s'agissant du pouvoir de dérogation des préfets, CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, p. 208 ; CE, 21 mars 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, n°s 440871 441069, p. 51.
N° 492840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 juillet 2025
55-03-04 : Professions, charges et offices- Conditions d`exercice des professions- Pharmaciens-
Conditions de fond pour exercer dans une PUI - Possibilité pour le DG de l'ARS d'y déroger - Absence (1).
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
61-04-005 : Santé publique- Pharmacie- Exercice de la profession de pharmacien-
Conditions de fond pour exercer dans une PUI - Possibilité pour le DG de l'ARS d'y déroger - Absence (1).
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
61-09-02-01 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé- Compétences-
Pouvoir de dérogation du DG (art. R. 1435-40 du CSP) - Possibilité de déroger à des règles de fond - Absence (1) - Illustration - Conditions à respecter par un pharmacien pour exercer dans une PUI.
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
(1) Comp., s'agissant du pouvoir de dérogation des préfets, CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, p. 208 ; CE, 21 mars 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, n°s 440871 441069, p. 51.