Base de jurisprudence


Analyse n° 497049
10 juillet 2025
Conseil d'État

N° 497049
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 10 juillet 2025



49-04-01-04-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Suspension-

Jugement de relaxe du conducteur dont le permis a été suspendu - Effets - 1) Suspension cessant de produire tout effet - 2) Illustration - Préfet ne pouvant légalement subordonner la remise du permis à certaines conditions.




1) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée comme non avenue si la personne poursuivie fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe, quels qu'en soient les motifs. La mesure de suspension cesse, en conséquence, nécessairement de produire tout effet à compter du prononcé d'une telle ordonnance ou d'un tel jugement. 2) Conducteur, dont le permis avait été suspendu pour six mois à la suite de la constatation par des gendarmes de faits de conduite sous l'usage de stupéfiants, ayant bénéficié d'un jugement de relaxe motivée par l'irrégularité du contrôle dont il avait fait l'objet. Alors même que cette relaxe n'avait été motivée que par l'irrégularité du contrôle dont il avait fait l'objet, le préfet ne peut légalement subordonner la remise de son permis de conduire à un contrôle médical, en application de l'article L. 224-14 du code de la route ou du 3° de l'article R. 221-14 du même code.