Conseil d'État
N° 475637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2025
14-02-01-05-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure-
Contestation d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale - Intérêt du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet pour contester ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale - Existence, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation (1).
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d'aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation d'exploitation commerciale.
(1) Comp., s'agissant de la contestation du permis de construire en tant que tel, CE, 17 mars 2017, M. et Mme , n°s 396362 396366, T. pp. 721-857-858 ; CE, 17 février 2023, Mme et autres, n° 454284, T. pp. 849-1001.
N° 475637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2025
14-02-01-05-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure-
Contestation d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale - Intérêt du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet pour contester ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale - Existence, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation (1).
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d'aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation d'exploitation commerciale.
(1) Comp., s'agissant de la contestation du permis de construire en tant que tel, CE, 17 mars 2017, M. et Mme , n°s 396362 396366, T. pp. 721-857-858 ; CE, 17 février 2023, Mme et autres, n° 454284, T. pp. 849-1001.