Conseil d'État
N° 495966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 juillet 2025
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Fonctionnaires ou militaires détachés, à la date de cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime du CPCMR - Liquidation effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé (art. L. 15 du CPCMR) - Circonstance que la date de radiation des cadres ne correspond pas à celle de la cessation des services valables pour la retraite - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu'à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l'article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l'emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code.
48-02-01-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions-
Fonctionnaires ou militaires détachés, à la date de cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime du CPCMR - Liquidation effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé (art. L. 15 du CPCMR) - Circonstance que la date de radiation des cadres ne correspond pas à celle de la cessation des services valables pour la retraite - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu'à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l'article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l'emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code.
N° 495966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 juillet 2025
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Fonctionnaires ou militaires détachés, à la date de cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime du CPCMR - Liquidation effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé (art. L. 15 du CPCMR) - Circonstance que la date de radiation des cadres ne correspond pas à celle de la cessation des services valables pour la retraite - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu'à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l'article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l'emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code.
48-02-01-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions-
Fonctionnaires ou militaires détachés, à la date de cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime du CPCMR - Liquidation effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé (art. L. 15 du CPCMR) - Circonstance que la date de radiation des cadres ne correspond pas à celle de la cessation des services valables pour la retraite - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l'emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu'à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l'article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l'emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code.