Conseil d'État
N° 487910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juillet 2025
01-03-02-07 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire - Transmission tardive aux membres de la CAP du dossier de l'intéressé - « Garantie » au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Influence sur le sens de l'avis émis - Absence, en l'espèce - Privation d'une garantie - Absence, en l'espèce (2).
Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l'examen d'une proposition de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Dès lors que la commission a été mise à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n'a, en l'espèce, pas exercé d'influence sur l'avis rendu, ni privé l'intéressé d'une garantie.
36-07-05-05 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Procédure-
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire - Transmission tardive aux membres de la CAP du dossier de l'intéressé - « Garantie » au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Influence sur le sens de l'avis émis - Absence, en l'espèce - Privation d'une garantie - Absence, en l'espèce (2).
Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l'examen d'une proposition de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Dès lors que la commission a été mise à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n'a, en l'espèce, pas exercé d'influence sur l'avis rendu, ni privé l'intéressé d'une garantie.
(1) Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Rappr., s'agissant de la transmission tardive aux membres du comité technique paritaire d'un projet de décret, CE, 27 avril 2012, Syndicat national de l'enseignement technique agricole SNETAP-FSU, n° 348637, T. pp. 544-814.
N° 487910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juillet 2025
01-03-02-07 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire - Transmission tardive aux membres de la CAP du dossier de l'intéressé - « Garantie » au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Influence sur le sens de l'avis émis - Absence, en l'espèce - Privation d'une garantie - Absence, en l'espèce (2).
Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l'examen d'une proposition de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Dès lors que la commission a été mise à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n'a, en l'espèce, pas exercé d'influence sur l'avis rendu, ni privé l'intéressé d'une garantie.
36-07-05-05 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Procédure-
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire - Transmission tardive aux membres de la CAP du dossier de l'intéressé - « Garantie » au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Influence sur le sens de l'avis émis - Absence, en l'espèce - Privation d'une garantie - Absence, en l'espèce (2).
Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l'examen d'une proposition de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Dès lors que la commission a été mise à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n'a, en l'espèce, pas exercé d'influence sur l'avis rendu, ni privé l'intéressé d'une garantie.
(1) Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Rappr., s'agissant de la transmission tardive aux membres du comité technique paritaire d'un projet de décret, CE, 27 avril 2012, Syndicat national de l'enseignement technique agricole SNETAP-FSU, n° 348637, T. pp. 544-814.