Conseil d'État
N° 492241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juillet 2025
68-001 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol-
PPRI - Notion « d'extension d'une construction existante » - Portée - Cas où le plan ne la précise pas (1).
Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
(1) Rappr., lorsque cette notion figure dans un PLU, CE, 9 novembre 2023, M. et Mme , n° 469300, T. p. 985.
N° 492241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juillet 2025
68-001 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol-
PPRI - Notion « d'extension d'une construction existante » - Portée - Cas où le plan ne la précise pas (1).
Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
(1) Rappr., lorsque cette notion figure dans un PLU, CE, 9 novembre 2023, M. et Mme , n° 469300, T. p. 985.