Conseil d'État
N° 498227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur (sol. impl.).
Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après l'acceptation par le Président de la République de la démission du Gouvernement.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur (sol impl.).
Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après l'acceptation par le Président de la République de la démission du Gouvernement.
N° 498227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 juillet 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur (sol. impl.).
Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après l'acceptation par le Président de la République de la démission du Gouvernement.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur (sol impl.).
Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après l'acceptation par le Président de la République de la démission du Gouvernement.