Conseil d'État
N° 502423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 août 2025
37-04-02-003 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l`ordre judiciaire- Admission à concourir-
Concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire - Condition de 7 ou 15 années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires - Appréciation soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l'appréciation par le ministre de la justice de la condition d'avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de magistrat, respectivement aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire, sept ou quinze ans d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires.
N° 502423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 août 2025
37-04-02-003 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l`ordre judiciaire- Admission à concourir-
Concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire - Condition de 7 ou 15 années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires - Appréciation soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l'appréciation par le ministre de la justice de la condition d'avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de magistrat, respectivement aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire, sept ou quinze ans d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires.