Conseil d'État
N° 494888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 septembre 2025
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l`actif-
Société à prépondérance immobilière relevant du régime défini au a sexies-0 bis de l'art. 219 du CGI - Condition tenant à ce que leur actif soit constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers - Immeubles pris en compte pour caractériser une telle société - Inclusion - Carrières.
Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière.
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provision pour dépréciation - Régime applicable aux titres d'une société à prépondérance immobilière (a sexies-0 bis de l'art. 219 du CGI) - Condition tenant à ce que leur actif soit constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers - Immeubles pris en compte pour caractériser une telle société - Inclusion - Carrières.
Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière.
N° 494888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 septembre 2025
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l`actif-
Société à prépondérance immobilière relevant du régime défini au a sexies-0 bis de l'art. 219 du CGI - Condition tenant à ce que leur actif soit constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers - Immeubles pris en compte pour caractériser une telle société - Inclusion - Carrières.
Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière.
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provision pour dépréciation - Régime applicable aux titres d'une société à prépondérance immobilière (a sexies-0 bis de l'art. 219 du CGI) - Condition tenant à ce que leur actif soit constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers - Immeubles pris en compte pour caractériser une telle société - Inclusion - Carrières.
Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière.