Conseil d'État
N° 488401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l`annulation- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir-
Contestation d'une délibération d'un jury d'examen professionnel - Membre du jury - Absence (1).
La qualité de membre d'un jury d'examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d'un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation de décisions prises par ce jury.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Catégories de requérants-
Contestation d'une délibération d'un jury - Membre du jury (1).
La qualité de membre d'un jury d'examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d'un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation de décisions prises par ce jury.
(1) Rappr., sur l'irrecevabilité de l'intervention d'un membre du jury à l'appui d'une demande dirigée contre les résultats d'un concours, CE, 27 janvier 1960, Secrétaire d'État à la santé publique c/ Thory et autres, n° 41614, T. pp. 1022-1094-1139.
N° 488401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l`annulation- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir-
Contestation d'une délibération d'un jury d'examen professionnel - Membre du jury - Absence (1).
La qualité de membre d'un jury d'examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d'un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation de décisions prises par ce jury.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Catégories de requérants-
Contestation d'une délibération d'un jury - Membre du jury (1).
La qualité de membre d'un jury d'examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d'un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation de décisions prises par ce jury.
(1) Rappr., sur l'irrecevabilité de l'intervention d'un membre du jury à l'appui d'une demande dirigée contre les résultats d'un concours, CE, 27 janvier 1960, Secrétaire d'État à la santé publique c/ Thory et autres, n° 41614, T. pp. 1022-1094-1139.