Conseil d'État
N° 492877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
19-01-03-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
(1) Rappr., sur la possibilité pour un magistrat de statuer sur des litiges successifs relatifs à un même impôt mis à la charge du même contribuable concernant différents exercices, CE, 30 juin 2004, Epoux , n° 245305, T. pp. 656-836.
N° 492877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
19-01-03-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Magistrat ayant présidé la CDI saisie d'un désaccord opposant une société à l'administration fiscale, puis participé au jugement d'un litige concernant l'associé de cette société au titre d'impositions différentes - Principe d'impartialité - Méconnaissance - Absence (1).
Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l'administration fiscale s'agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l'associé de cette société tendant à la décharge d'impositions des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu'ainsi, les affaires soumises, s'agissant de la société, à l'avis de cette commission et, s'agissant de l'associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.
(1) Rappr., sur la possibilité pour un magistrat de statuer sur des litiges successifs relatifs à un même impôt mis à la charge du même contribuable concernant différents exercices, CE, 30 juin 2004, Epoux , n° 245305, T. pp. 656-836.