Conseil d'État
N° 500350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances d'occupation-
Paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale.
(1) Comp. CE, 10 février 1978, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Scudier, n° 7652, p. 66.
N° 500350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2025
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances d'occupation-
Paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale.
(1) Comp. CE, 10 février 1978, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Scudier, n° 7652, p. 66.