Conseil d'État
N° 506827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 octobre 2025
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à une décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. L. 224-5 du code pénitentiaire) - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Paris.
Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire-
Décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. L. 224-5 du code pénitentiaire) - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Paris - Existence.
Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.
N° 506827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 octobre 2025
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à une décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. L. 224-5 du code pénitentiaire) - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Paris.
Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire-
Décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. L. 224-5 du code pénitentiaire) - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Paris - Existence.
Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.