Conseil d'État
N° 491700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2025
66-07-01-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l`autorisation administrative-
Moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du conseil de discipline - Moyen relevant de la légalité interne de la décision relative à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé (1) - Conséquence - Office du juge - Possibilité d'appliquer la jurisprudence Danthony (2) - Absence - Vérification de ce que le conseil de discipline a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation - Existence (3).
Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d'irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. Par suite, le juge ne saurait écarter un tel moyen en se fondant sur ce que cette circonstance n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé le salarié protégé d'aucune garantie ni exercé d'influence sur le sens de la décision prise. Il doit en revanche rechercher si, malgré cette irrégularité, le conseil de discipline avait été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.
(1) Rappr., s'agissant d'un moyen tiré de la consultation irrégulière du comité d'entreprise, CE, 12 juillet 1995, , n° 154219, T. pp. 994-1061-1064. (2) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (3) Rappr., s'agissant de la régularité de la consultation du comité d'entreprise, CE, 27 mars 2015, SAS Den Hartogh c/ , n° 371852, T. p. 899, CE, 4 juillet 2018, Société Véron internal, n° 397059, T. p. 945, CE, 4 juillet 2018, Association des cités du secours catholique, n° 410904, T. p. 945.
N° 491700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2025
66-07-01-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l`autorisation administrative-
Moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du conseil de discipline - Moyen relevant de la légalité interne de la décision relative à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé (1) - Conséquence - Office du juge - Possibilité d'appliquer la jurisprudence Danthony (2) - Absence - Vérification de ce que le conseil de discipline a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation - Existence (3).
Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d'irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. Par suite, le juge ne saurait écarter un tel moyen en se fondant sur ce que cette circonstance n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé le salarié protégé d'aucune garantie ni exercé d'influence sur le sens de la décision prise. Il doit en revanche rechercher si, malgré cette irrégularité, le conseil de discipline avait été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.
(1) Rappr., s'agissant d'un moyen tiré de la consultation irrégulière du comité d'entreprise, CE, 12 juillet 1995, , n° 154219, T. pp. 994-1061-1064. (2) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (3) Rappr., s'agissant de la régularité de la consultation du comité d'entreprise, CE, 27 mars 2015, SAS Den Hartogh c/ , n° 371852, T. p. 899, CE, 4 juillet 2018, Société Véron internal, n° 397059, T. p. 945, CE, 4 juillet 2018, Association des cités du secours catholique, n° 410904, T. p. 945.