Conseil d'État
N° 497496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 novembre 2025
08-01-02-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions particulières à certains personnels militaires- Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires-
Engagement de servir comme officier de carrière (art. 5 du décret du 12 septembre 2008) - Remboursement des frais de formation en cas de rupture de cet engagement - Ancien officier occupant un emploi permanent dans la fonction publique - Obligation de différer l'action en recouvrement - Date prise en compte - Date à laquelle l'administration entend engager l'action - Existence, alors même que l'intéressé n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 que l'administration est tenue de différer l'action en remboursement des frais de formation lorsqu'à la date à laquelle elle entend l'engager, l'officier ou l'ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu'il n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
30-02-05-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grandes écoles-
Ecoles militaires d'élèves officiers de carrière - Engagement de servir comme officier de carrière à la sortie de l'école (art. 5 du décret du 12 septembre 2008) - Remboursement des frais de formation en cas de rupture de cet engagement - Ancien officier occupant un emploi permanent dans la fonction publique - Obligation de différer l'action en recouvrement - Date prise en compte - Date à laquelle l'administration entend engager l'action - Existence, alors même que l'intéressé n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 que l'administration est tenue de différer l'action en remboursement des frais de formation lorsqu'à la date à laquelle elle entend l'engager, l'officier ou l'ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu'il n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
N° 497496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 novembre 2025
08-01-02-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions particulières à certains personnels militaires- Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires-
Engagement de servir comme officier de carrière (art. 5 du décret du 12 septembre 2008) - Remboursement des frais de formation en cas de rupture de cet engagement - Ancien officier occupant un emploi permanent dans la fonction publique - Obligation de différer l'action en recouvrement - Date prise en compte - Date à laquelle l'administration entend engager l'action - Existence, alors même que l'intéressé n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 que l'administration est tenue de différer l'action en remboursement des frais de formation lorsqu'à la date à laquelle elle entend l'engager, l'officier ou l'ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu'il n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
30-02-05-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grandes écoles-
Ecoles militaires d'élèves officiers de carrière - Engagement de servir comme officier de carrière à la sortie de l'école (art. 5 du décret du 12 septembre 2008) - Remboursement des frais de formation en cas de rupture de cet engagement - Ancien officier occupant un emploi permanent dans la fonction publique - Obligation de différer l'action en recouvrement - Date prise en compte - Date à laquelle l'administration entend engager l'action - Existence, alors même que l'intéressé n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.
Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 que l'administration est tenue de différer l'action en remboursement des frais de formation lorsqu'à la date à laquelle elle entend l'engager, l'officier ou l'ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu'il n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.