Conseil d'État
N° 492235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 novembre 2025
55-04-02-01-035 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Masseurskinésithérapeutes-
Faits de nature à déconsidérer la profession (art. R. 4312-79 du CSP) - Inclusion - Actes d'une gravité particulière, même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public.
Il résulte de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession, même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public et ne sont ainsi connus que des seuls patients concernés.
N° 492235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 novembre 2025
55-04-02-01-035 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Masseurskinésithérapeutes-
Faits de nature à déconsidérer la profession (art. R. 4312-79 du CSP) - Inclusion - Actes d'une gravité particulière, même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public.
Il résulte de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession, même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public et ne sont ainsi connus que des seuls patients concernés.