Conseil d'État
N° 488772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2025
01-03-02-02 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Contestation du refus de prendre une mesure réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement - Opérance - Absence.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Contestation du refus de prendre une mesure réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement - Opérance - Absence.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement invoqué au soutien de la contestation du refus de prendre une mesure réglementaire.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
N° 488772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2025
01-03-02-02 : Actes- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Contestation du refus de prendre une mesure réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement - Opérance - Absence.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Contestation du refus de prendre une mesure réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement - Opérance - Absence.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement invoqué au soutien de la contestation du refus de prendre une mesure réglementaire.
La méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.