Conseil d'État
N° 500348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2025
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Contribuable ayant sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional (1) - Administration ayant mis en recouvrement l'imposition sans avoir satisfait à cette demande et ayant ensuite dégrevé l'imposition irrégulièrement établie - 1) Obligation pour l'administration d'accorder cet entretien au contribuable avant une nouvelle mise en recouvrement - Existence - 2) Circonstance qu'un entretien lui a été accordé entre la première mise en recouvrement et son dégrèvement - Incidence - Absence.
1) Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l'interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine. 2) Eu égard à son objet, cette garantie ne saurait être regardée comme ayant été accordée au contribuable au motif qu'il aurait rencontré l'interlocuteur départemental entre la première mise en recouvrement de l'imposition et son dégrèvement.
(1) Cf., s'agissant du caractère substantiel que constitue cette garantie, CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, T. p. 604.
N° 500348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2025
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Contribuable ayant sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional (1) - Administration ayant mis en recouvrement l'imposition sans avoir satisfait à cette demande et ayant ensuite dégrevé l'imposition irrégulièrement établie - 1) Obligation pour l'administration d'accorder cet entretien au contribuable avant une nouvelle mise en recouvrement - Existence - 2) Circonstance qu'un entretien lui a été accordé entre la première mise en recouvrement et son dégrèvement - Incidence - Absence.
1) Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l'interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine. 2) Eu égard à son objet, cette garantie ne saurait être regardée comme ayant été accordée au contribuable au motif qu'il aurait rencontré l'interlocuteur départemental entre la première mise en recouvrement de l'imposition et son dégrèvement.
(1) Cf., s'agissant du caractère substantiel que constitue cette garantie, CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, T. p. 604.