Conseil d'État
N° 496595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements - Décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social (art. R. 441-3 du CCH) - Acte susceptible de faire l'objet d'un REP - Absence.
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Décision d'une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social (art. R. 441-3 du CCH).
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
N° 496595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements - Décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social (art. R. 441-3 du CCH) - Acte susceptible de faire l'objet d'un REP - Absence.
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Décision d'une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social (art. R. 441-3 du CCH).
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.