Conseil d'État
N° 499978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
49-04-01-04-025 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Retrait de points-
Conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant retrait d'un point - Point réattribué à l'intéressé au terme d'un délai de six mois (3e al. de l'art. L. 223-6 du code de la route) avant que le juge ne soit saisi - Conséquence - Conclusions irrecevables.
Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d'un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à l'intéressé en application de ces dispositions, avant que l'annulation n'en soit demandée au tribunal administratif, ont, à la date d'introduction de cette demande, perdu leur objet. Elles sont, par suite, irrecevables.
N° 499978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
49-04-01-04-025 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Retrait de points-
Conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant retrait d'un point - Point réattribué à l'intéressé au terme d'un délai de six mois (3e al. de l'art. L. 223-6 du code de la route) avant que le juge ne soit saisi - Conséquence - Conclusions irrecevables.
Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d'un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à l'intéressé en application de ces dispositions, avant que l'annulation n'en soit demandée au tribunal administratif, ont, à la date d'introduction de cette demande, perdu leur objet. Elles sont, par suite, irrecevables.