Base de jurisprudence


Analyse n° 493321
28 novembre 2025
Conseil d'État

N° 493321
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 28 novembre 2025



04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)

RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Allocataire propriétaire de parts d'une SCI - Evaluation forfaitaire des ressources en l'absence de bénéfices distribués (art. L. 132-1 et R. 132-1 du CASF) - Détermination de la valeur des parts de la SCI - Méthode - Valeur réelle de la SCI au prorata des parts détenues ou, à défaut, valeur nominale de ces parts (1).




Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière (SCI), il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts. Pour déterminer la valeur des parts d'une société civile immobilière à laquelle appliquer le taux de 3%, l'administration et, le cas échéant, le juge, prennent en compte la valeur réelle de la société civile immobilière elle-même, par exemple à partir de la valeur vénale des immeubles détenus par la société et des éléments de son passif, au prorata des parts qu'y détient l'allocataire. A défaut, ils peuvent tenir compte de la valeur nominale de ces parts.


(1) Cf. en précisant la détermination de la valeur des parts de la SCI pour l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources en l'absence de bénéfices distribués, CE, 26 février 2020, Métropole de Lyon, n° 424379, T. p. 600. Rappr., s'agissant d'un allocataire détenteur de parts d'une SARL ou d'une EURL, CE, 26 février 2020, Métropole de Lyon, n° 424335, T. p. 600.