Conseil d'État
N° 495335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2025
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)
RSA et prime d'activité - Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
62-04 : Sécurité sociale- Prestations-
Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
(1) Comp., en cas de déclarations inexactes ou incomplètes d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123.
N° 495335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2025
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)
RSA et prime d'activité - Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
62-04 : Sécurité sociale- Prestations-
Demande présentée sous une fausse identité - 1) Droit à prestation - Absence - 2) Indu - Obligation pour l'administration de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation. 2) La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.
(1) Comp., en cas de déclarations inexactes ou incomplètes d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123.