Conseil d'État
N° 504268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 décembre 2025
26-03-02 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Droit de grève-
Audiovisuel public - Limitation du droit de grève pour certaines catégories salariés - Obligation de rejoindre une grève au début de la journée de travail ou de la vacation - Légalité - Existence, en l'espèce (1).
Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l'édition, la fabrication, la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s'ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service. En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l'interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n'a d'ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d'être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu'il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève.
56-03-03-01 : Radio et télévision- Service public de radio et de télévision- Personnels- Statuts-
Limitation du droit de grève pour certaines catégories de salariés - Obligation de rejoindre une grève au début de la journée de travail ou de la vacation - Légalité - Existence, en l'espèce (1).
Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l'édition, la fabrication, la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s'ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service. En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l'interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n'a d'ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d'être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu'il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève.
(1) Rappr., s'agissant d'une telle mesure de limitation du droit de grève prise par la ville de Paris, CE, 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux c/ ville de Paris, n° 390031, T. pp. 756-803.
N° 504268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 décembre 2025
26-03-02 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Droit de grève-
Audiovisuel public - Limitation du droit de grève pour certaines catégories salariés - Obligation de rejoindre une grève au début de la journée de travail ou de la vacation - Légalité - Existence, en l'espèce (1).
Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l'édition, la fabrication, la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s'ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service. En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l'interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n'a d'ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d'être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu'il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève.
56-03-03-01 : Radio et télévision- Service public de radio et de télévision- Personnels- Statuts-
Limitation du droit de grève pour certaines catégories de salariés - Obligation de rejoindre une grève au début de la journée de travail ou de la vacation - Légalité - Existence, en l'espèce (1).
Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l'édition, la fabrication, la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s'ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service. En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l'interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n'a d'ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d'être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu'il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève.
(1) Rappr., s'agissant d'une telle mesure de limitation du droit de grève prise par la ville de Paris, CE, 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux c/ ville de Paris, n° 390031, T. pp. 756-803.