Conseil d'État
N° 488238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 décembre 2025
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Extension d'un accord collectif d'une branche d'activité dans le secteur des médias aux journalistes professionnels - Nature - Accord interbranches - Légalité - Condition - Accord devant remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes - Portée - Ensemble des organisations d'employeurs et syndicales représentatives à la fois dans la branche et dans le champ de la convention nationale des journalistes devant avoir été invitées à participer à la négociation.
Pour qu'un accord collectif annexé à la convention collective nationale d'une branche d'activité donnée dans le secteur des médias qui s'applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu'il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d'un tel accord, qui présente le caractère d'un accord interbranches, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche d'activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes.
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d`avenants à une convention collective-
Extension d'un accord collectif d'une branche d'activité dans le secteur des médias aux journalistes professionnels - Nature - Accord interbranches - Légalité - Condition - Accord devant remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes - Portée - Ensemble des organisations d'employeurs et syndicales représentatives à la fois dans la branche et dans le champ de la convention nationale des journalistes devant avoir été invitées à participer à la négociation.
Pour qu'un accord collectif annexé à la convention collective nationale d'une branche d'activité donnée dans le secteur des médias qui s'applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu'il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d'un tel accord, qui présente le caractère d'un accord interbranches, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche d'activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes.
N° 488238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 décembre 2025
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Extension d'un accord collectif d'une branche d'activité dans le secteur des médias aux journalistes professionnels - Nature - Accord interbranches - Légalité - Condition - Accord devant remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes - Portée - Ensemble des organisations d'employeurs et syndicales représentatives à la fois dans la branche et dans le champ de la convention nationale des journalistes devant avoir été invitées à participer à la négociation.
Pour qu'un accord collectif annexé à la convention collective nationale d'une branche d'activité donnée dans le secteur des médias qui s'applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu'il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d'un tel accord, qui présente le caractère d'un accord interbranches, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche d'activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes.
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d`avenants à une convention collective-
Extension d'un accord collectif d'une branche d'activité dans le secteur des médias aux journalistes professionnels - Nature - Accord interbranches - Légalité - Condition - Accord devant remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes - Portée - Ensemble des organisations d'employeurs et syndicales représentatives à la fois dans la branche et dans le champ de la convention nationale des journalistes devant avoir été invitées à participer à la négociation.
Pour qu'un accord collectif annexé à la convention collective nationale d'une branche d'activité donnée dans le secteur des médias qui s'applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit étendu en ce qu'il concerne aussi ceux ayant la qualité de journalistes professionnels, cet accord doit également remplir les conditions pour être annexé à la convention collective nationale des journalistes. A cette fin, doivent être invitées à participer à la négociation d'un tel accord, qui présente le caractère d'un accord interbranches, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche d'activité concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la branche concernée et celles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des journalistes.