Conseil d'État
N° 491693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 décembre 2025
68-01-003 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Projets d'aménagement et de développement durable (PADD)-
Contrôle des autorisations d'urbanisme au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (art. L. 4424-11 du CGCT) - Cas de l'absence de SCOT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu légalement applicable - Contrôle de conformité au regard des prescriptions relatives aux espaces stratégiques définis par le PADDUC.
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Contrôle des autorisations d'urbanisme au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (art. L. 4424-11 du CGCT) - Cas de l'absence de SCOT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu légalement applicable - Contrôle de conformité au regard des prescriptions relatives aux espaces stratégiques définis par le PADDUC.
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.
N° 491693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 décembre 2025
68-01-003 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Projets d'aménagement et de développement durable (PADD)-
Contrôle des autorisations d'urbanisme au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (art. L. 4424-11 du CGCT) - Cas de l'absence de SCOT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu légalement applicable - Contrôle de conformité au regard des prescriptions relatives aux espaces stratégiques définis par le PADDUC.
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Contrôle des autorisations d'urbanisme au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (art. L. 4424-11 du CGCT) - Cas de l'absence de SCOT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu légalement applicable - Contrôle de conformité au regard des prescriptions relatives aux espaces stratégiques définis par le PADDUC.
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d'urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.