Conseil d'État
N° 500363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 2025
39-04-05 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Règles spécifiques à la fin des concessions-
Expiration d'une convention de DSP - Produits constatés d'avance par le délégataire - Reversement à l'autorité délégante - Existence, en l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention.
En l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d'avance, que l'article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l'article 1214-48, du plan comptable général établi par l'Autorité des normes comptables définissent comme « les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies », doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention de délégation de service public (DSP).
N° 500363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 2025
39-04-05 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Règles spécifiques à la fin des concessions-
Expiration d'une convention de DSP - Produits constatés d'avance par le délégataire - Reversement à l'autorité délégante - Existence, en l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention.
En l'absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d'avance, que l'article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l'article 1214-48, du plan comptable général établi par l'Autorité des normes comptables définissent comme « les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies », doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention de délégation de service public (DSP).