Conseil d'État
N° 488207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 décembre 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens.
Calcul – Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l’annexe III au CGI) – Critère – Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l’affectation principale du local » (1) – Portée, s’agissant d’un EHPAD – 1) Locaux n’étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches – 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l’activité d’hébergement des personnes âgées – Incidence – Absence – 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe III du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette.
Calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie – Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l’annexe III au CGI) – Critère – Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l’affectation principale du local » (1) – Portée, s’agissant d’un EHPAD – 1) Locaux n’étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches – 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l’activité d’hébergement des personnes âgées – Incidence – Absence – 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe III du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches.
(1) Cf. CE, 26 avril 2024, Société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH, n° 476025, T. pp. 531-532.
N° 488207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 décembre 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens.
Calcul – Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l’annexe III au CGI) – Critère – Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l’affectation principale du local » (1) – Portée, s’agissant d’un EHPAD – 1) Locaux n’étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches – 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l’activité d’hébergement des personnes âgées – Incidence – Absence – 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe III du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette.
Calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie – Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l’annexe III au CGI) – Critère – Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l’affectation principale du local » (1) – Portée, s’agissant d’un EHPAD – 1) Locaux n’étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches – 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l’activité d’hébergement des personnes âgées – Incidence – Absence – 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe III du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s’appliquent en revanche aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l’exercice de l’activité d’hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux sœurs peuvent faire l’objet d’une pondération réduite s’ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement ou à leurs proches.
(1) Cf. CE, 26 avril 2024, Société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH, n° 476025, T. pp. 531-532.