Conseil d'État
N° 488207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 décembre 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Calcul - Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l'annexe III au CGI) - Critère - Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l'affectation principale du local » (1) - Portée, s'agissant d'un EHPAD - 1) Locaux n'étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches - 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l'activité d'hébergement des personnes âgées - Incidence - Absence - 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l'annexe II et 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s'appliquent en revanche aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l'article 324 Z de l'annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l'exercice de l'activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux soeurs peuvent faire l'objet d'une pondération réduite s'ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie - Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l'annexe III au CGI) - Critère - Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l'affectation principale du local » (1) - Portée, s'agissant d'un EHPAD - 1) Locaux n'étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches - 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l'activité d'hébergement des personnes âgées - Incidence - Absence - 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l'annexe II et 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s'appliquent en revanche aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l'article 324 Z de l'annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l'exercice de l'activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux soeurs peuvent faire l'objet d'une pondération réduite s'ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches.
(1) Cf. CE, 26 avril 2024, Société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH, n° 476025, T. pp. 531-532.
N° 488207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 décembre 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Calcul - Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l'annexe III au CGI) - Critère - Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l'affectation principale du local » (1) - Portée, s'agissant d'un EHPAD - 1) Locaux n'étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches - 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l'activité d'hébergement des personnes âgées - Incidence - Absence - 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l'annexe II et 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s'appliquent en revanche aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l'article 324 Z de l'annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l'exercice de l'activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux soeurs peuvent faire l'objet d'une pondération réduite s'ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie - Coefficients de pondération pour utilisation réduite (art. 324 Z de l'annexe III au CGI) - Critère - Application aux seules « surfaces utilisées pour une activité ne correspondant pas à l'affectation principale du local » (1) - Portée, s'agissant d'un EHPAD - 1) Locaux n'étant pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches - 2) Circonstance que certaines de ces surfaces seraient indispensables à l'activité d'hébergement des personnes âgées - Incidence - Absence - 3) Illustration.
Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l'annexe II et 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du CGI, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients s'appliquent en revanche aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice. 1) Pour apprécier si certaines surfaces d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent se voir appliquer le coefficient de pondération de 0,5 prévu par l'article 324 Z de l'annexe III au CGI, il y a lieu de rechercher si elles correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches. 2) La circonstance que les surfaces en cause seraient indispensables à l'exercice de l'activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes est sans incidence à cet égard. 3) Ainsi, des locaux tels que des parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire, circulation, paliers, locaux du personnels, salle à manger du personnel, sanitaire du personnel et locaux soeurs peuvent faire l'objet d'une pondération réduite s'ils correspondent à des locaux ou parties de locaux qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l'établissement ou à leurs proches.
(1) Cf. CE, 26 avril 2024, Société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH, n° 476025, T. pp. 531-532.