Conseil d'État
N° 490956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2025
17-03-02-07-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public social-
Litige relatif à la décision de la CPAM tirant les conséquences de la suspension par l'ARS d'un professionnel de santé sur le remboursement des soins qu'il continuerait néanmoins de dispenser - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Courrier par lequel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la suite de l'interdiction d'exercer constatée par l'agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu'il continuerait à dispenser au-delà d'un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l'ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en oeuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
Litige relatif à la décision de la CPAM tirant les conséquences de la suspension par l'ARS d'un professionnel de santé sur le remboursement des soins qu'il continuerait néanmoins de dispenser - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Courrier par lequel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la suite de l'interdiction d'exercer constatée par l'agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu'il continuerait à dispenser au-delà d'un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l'ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en oeuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Comp., dans des cas où la CPAM met en oeuvre une prérogative de puissance publique, TC, 12 février 2001, Mlle c/ Caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'or, n° 3222, p. 738 ; CE, 13 octobre 2003, M. , n° 257718, T. pp. 716-878-911-1002.
N° 490956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2025
17-03-02-07-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public social-
Litige relatif à la décision de la CPAM tirant les conséquences de la suspension par l'ARS d'un professionnel de santé sur le remboursement des soins qu'il continuerait néanmoins de dispenser - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Courrier par lequel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la suite de l'interdiction d'exercer constatée par l'agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu'il continuerait à dispenser au-delà d'un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l'ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en oeuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
Litige relatif à la décision de la CPAM tirant les conséquences de la suspension par l'ARS d'un professionnel de santé sur le remboursement des soins qu'il continuerait néanmoins de dispenser - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
Courrier par lequel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la suite de l'interdiction d'exercer constatée par l'agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu'il continuerait à dispenser au-delà d'un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l'ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en oeuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Comp., dans des cas où la CPAM met en oeuvre une prérogative de puissance publique, TC, 12 février 2001, Mlle c/ Caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'or, n° 3222, p. 738 ; CE, 13 octobre 2003, M. , n° 257718, T. pp. 716-878-911-1002.