Conseil d'État
N° 507783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2025
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Mise à la retraite pour invalidité avec droit à jouissance immédiate d'une pension - Contestation en référé-suspension - Présomption d'urgence - Absence (1).
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, n'a pas le caractère d'une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l'entrée en jouissance immédiates d'une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l'espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mise à la retraite pour invalidité d'un agent public avec droit à jouissance immédiate d'une pension - Présomption d'urgence - Absence (1).
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, n'a pas le caractère d'une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l'entrée en jouissance immédiates d'une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l'espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.
(1) Comp., retenant une présomption d'urgence s'agissant d'une mesure ayant pour effet de priver un agent public, pour une durée excédant un mois, de la totalité de sa rémunération, CE, 18 décembre 2024, M. , n° 492519, T. pp. 619-686.
N° 507783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2025
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Mise à la retraite pour invalidité avec droit à jouissance immédiate d'une pension - Contestation en référé-suspension - Présomption d'urgence - Absence (1).
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, n'a pas le caractère d'une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l'entrée en jouissance immédiates d'une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l'espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mise à la retraite pour invalidité d'un agent public avec droit à jouissance immédiate d'une pension - Présomption d'urgence - Absence (1).
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, n'a pas le caractère d'une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l'entrée en jouissance immédiates d'une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l'espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.
(1) Comp., retenant une présomption d'urgence s'agissant d'une mesure ayant pour effet de priver un agent public, pour une durée excédant un mois, de la totalité de sa rémunération, CE, 18 décembre 2024, M. , n° 492519, T. pp. 619-686.