Conseil d'État
N° 498699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 décembre 2025
44-045-06-07 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux-
Arrêté fixant la liste des espèces exotiques envahissantes (art. L. 411-6 du code de l'environnement) - Légalité - 1) Non inscription d'une espèce dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion - Absence - 2) Circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent être mise en oeuvre - Incidence - Absence.
1) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, s'abstenir d'inscrire des espèces dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion sur la liste des espèces exotiques envahissantes annexée à l'arrêté pris pour leur application, ni, par suite, d'élaborer les plans de lutte prévus par l'article L. 411-9 du même code, 2) la circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent par ailleurs contribuer à la régulation de ces populations étant sans incidence à cet égard.
N° 498699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 décembre 2025
44-045-06-07 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux-
Arrêté fixant la liste des espèces exotiques envahissantes (art. L. 411-6 du code de l'environnement) - Légalité - 1) Non inscription d'une espèce dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion - Absence - 2) Circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent être mise en oeuvre - Incidence - Absence.
1) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, s'abstenir d'inscrire des espèces dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion sur la liste des espèces exotiques envahissantes annexée à l'arrêté pris pour leur application, ni, par suite, d'élaborer les plans de lutte prévus par l'article L. 411-9 du même code, 2) la circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent par ailleurs contribuer à la régulation de ces populations étant sans incidence à cet égard.