Conseil d'État
N° 487950
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
09-07-01 : Arts et lettres- Établissements culturels- Musées-
?uvres appartenant aux collections ainsi que leur reproduction, même numérique - Documents administratifs (art. L. 300-2 du CRPA) - Absence.
Les oeuvres appartenant aux collections d'un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l'entend l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sauraient faire l'objet d'une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs mise en oeuvre par les dispositions de ce code.
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs et aux données publiques- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Exclusion - ?uvres appartenant aux collections d'un musée ainsi que leur reproduction, même numérique.
Les oeuvres appartenant aux collections d'un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l'entend l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sauraient faire l'objet d'une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs mise en oeuvre par les dispositions de ce code.
N° 487950
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
09-07-01 : Arts et lettres- Établissements culturels- Musées-
?uvres appartenant aux collections ainsi que leur reproduction, même numérique - Documents administratifs (art. L. 300-2 du CRPA) - Absence.
Les oeuvres appartenant aux collections d'un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l'entend l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sauraient faire l'objet d'une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs mise en oeuvre par les dispositions de ce code.
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs et aux données publiques- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Exclusion - ?uvres appartenant aux collections d'un musée ainsi que leur reproduction, même numérique.
Les oeuvres appartenant aux collections d'un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l'entend l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sauraient faire l'objet d'une communication, à toute personne qui les demanderait, au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs mise en oeuvre par les dispositions de ce code.