Conseil d'État
N° 490838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
30-01 : Enseignement et recherche- Questions générales-
Intérêt d'un syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants pour contester une circulaire relative à l'organisation ou à l'exécution du service public de l'éducation en se prévalant des effets allégués sur les usagers - Absence (1).
Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l'éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d'emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l'éducation.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire relative à l'organisation ou à l'exécution du service public de l'éducation en se prévalant des effets allégués sur les usagers (1).
Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l'éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d'emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l'éducation.
(1) Cf., sur l'intérêt pour agir d'un syndicat de défense des intérêts collectifs de fonctionnaires pour attaquer une instruction de leur supérieur hiérarchique, CE, 23 juillet 2003, Syndicat Sud travail, n° 251148, p. 342.
N° 490838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
30-01 : Enseignement et recherche- Questions générales-
Intérêt d'un syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants pour contester une circulaire relative à l'organisation ou à l'exécution du service public de l'éducation en se prévalant des effets allégués sur les usagers - Absence (1).
Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l'éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d'emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l'éducation.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire relative à l'organisation ou à l'exécution du service public de l'éducation en se prévalant des effets allégués sur les usagers (1).
Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l'éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d'emploi et de travail des agents dont il assure la défense des intérêts collectifs, des effets allégués de la circulaire litigieuse sur la situation des usagers du service public de l'éducation.
(1) Cf., sur l'intérêt pour agir d'un syndicat de défense des intérêts collectifs de fonctionnaires pour attaquer une instruction de leur supérieur hiérarchique, CE, 23 juillet 2003, Syndicat Sud travail, n° 251148, p. 342.