Conseil d'État
N° 497209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
19-02-01-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal-
Décision de refus d'exonération - Moyen tiré de son illégalité au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition - Opérance (1) - 1) Lorsque l'octroi de l'exonération est de droit - Existence - 2) Lorsque l'autorité compétente n'est pas tenue de l'accorder - Absence (2) - Illustration - Décision d'exonération de TEOM (1 du III de l'art. 1521 du CGI).
1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées à des impôts locaux- Taxe d`enlèvement des ordures ménagères-
Refus d'octroi de l'exonération prévue au 1 du III de l'article 1521 du CGI - Moyen tiré de son illégalité au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition - Opérance (1) - Absence (2).
Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Moyen tiré de l'illégalité du refus d'exonération au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition (1) - 1) Lorsque l'octroi de l'exonération est de droit - Existence - 2) Lorsque l'autorité compétente n'est pas tenue de l'accorder - Absence (2) - Illustration - Décision d'exonération de TEOM (1 du III de l'art. 1521 du CGI).
1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts, un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
(1) Cf., CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346. (2) Rappr., en matière d'agrément, CE, 9/8 SSR, 25 octobre 1989, S.A. "Société de commercialisation Aliments, Bétail et Viande", n° 65680, T. pp. 560-585-596.
N° 497209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2025
19-02-01-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal-
Décision de refus d'exonération - Moyen tiré de son illégalité au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition - Opérance (1) - 1) Lorsque l'octroi de l'exonération est de droit - Existence - 2) Lorsque l'autorité compétente n'est pas tenue de l'accorder - Absence (2) - Illustration - Décision d'exonération de TEOM (1 du III de l'art. 1521 du CGI).
1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées à des impôts locaux- Taxe d`enlèvement des ordures ménagères-
Refus d'octroi de l'exonération prévue au 1 du III de l'article 1521 du CGI - Moyen tiré de son illégalité au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition - Opérance (1) - Absence (2).
Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Moyen tiré de l'illégalité du refus d'exonération au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition (1) - 1) Lorsque l'octroi de l'exonération est de droit - Existence - 2) Lorsque l'autorité compétente n'est pas tenue de l'accorder - Absence (2) - Illustration - Décision d'exonération de TEOM (1 du III de l'art. 1521 du CGI).
1) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une demande tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l'octroi est de droit, 2) en revanche, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'étant pas tenu d'accorder l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts, un contribuable ne peut utilement, au soutien d'une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l'illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés sur le fondement de ces dispositions, une telle décision ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme constituant l'une des bases légales de la décision d'imposition.
(1) Cf., CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346. (2) Rappr., en matière d'agrément, CE, 9/8 SSR, 25 octobre 1989, S.A. "Société de commercialisation Aliments, Bétail et Viande", n° 65680, T. pp. 560-585-596.