Conseil d'État
N° 498913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
03-05-01 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Généralités-
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles - Recours dirigés contre les documents de portée générale qu'il émet - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Existence (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Recours dirigés contre les documents de portée générale émis par le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort-
Recours dirigés contre les documents de portée générale émis par le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU (SNUTEFI) et autres, n° 346771, p. 421.
N° 498913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
03-05-01 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Généralités-
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles - Recours dirigés contre les documents de portée générale qu'il émet - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Existence (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Recours dirigés contre les documents de portée générale émis par le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort-
Recours dirigés contre les documents de portée générale émis par le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (1).
Eu égard aux compétences particulières que confère l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les documents de portée générale que cette autorité à compétence nationale établit.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU (SNUTEFI) et autres, n° 346771, p. 421.