Conseil d'État
N° 500942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté pour le juge de se fonder de sa propre initiative sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » sans les communiquer aux parties - Cas où aucun élément versé au contradictoire ne porte sur ces éléments - Absence (1).
Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n'avait été versé au contradictoire.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Faculté pour le juge de se fonder de sa propre initiative sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » sans les communiquer aux parties - Cas où aucun élément versé au contradictoire ne porte sur ces éléments - Absence (1).
Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n'avait été versé au contradictoire.
(1) Comp., sur la possibilité pour le juge de se fonder sur des données publiques de référence sans les communiquer aux parties, CE, 30 avril 2024, , n° 465124, T. pp. 690-703.
N° 500942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté pour le juge de se fonder de sa propre initiative sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » sans les communiquer aux parties - Cas où aucun élément versé au contradictoire ne porte sur ces éléments - Absence (1).
Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n'avait été versé au contradictoire.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Faculté pour le juge de se fonder de sa propre initiative sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » sans les communiquer aux parties - Cas où aucun élément versé au contradictoire ne porte sur ces éléments - Absence (1).
Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties, alors qu'aucun élément relatif à ces circonstances factuelles n'avait été versé au contradictoire.
(1) Comp., sur la possibilité pour le juge de se fonder sur des données publiques de référence sans les communiquer aux parties, CE, 30 avril 2024, , n° 465124, T. pp. 690-703.