Conseil d'État
N° 503231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
01-01-05-03-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs publiés au BOSS, en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question - Absence (1).
Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
REP formé contre des commentaires administratifs publiés au BOSS en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question - 1) Recevabilité - Absence (1).
Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
(1) Rappr., s'agissant des commentaires administratifs publiés au BOFiP, CE, 27 juin 2018, Société CERP Rhin Rhône Méditerranée, n° 419030, T. pp. 507-637.
N° 503231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
01-01-05-03-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs publiés au BOSS, en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question - Absence (1).
Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
62-05 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales-
REP formé contre des commentaires administratifs publiés au BOSS en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question - 1) Recevabilité - Absence (1).
Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu'ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
(1) Rappr., s'agissant des commentaires administratifs publiés au BOFiP, CE, 27 juin 2018, Société CERP Rhin Rhône Méditerranée, n° 419030, T. pp. 507-637.