Conseil d'État
N° 508947
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
01-01-02-006 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Accords ne relevant pas de l'article de la Constitution-
Inclusion - Accord se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-01-02-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou à une approbation régulière - Contrôle du juge - Caractère régulier de la procédure d'introduction - Nécessité d'obtenir une autorisation législative pour la ratification ou l'approbation de certains accords dont les stipulation touchent à des matières réservées par la loi par la Constitution (art. 53 de la Constitution) (1) - Accord se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle - Absence.
1) Les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 de la Constitution. Il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative. En revanche, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution. Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. 2) Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-02-01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi-
Exclusion - Mesures se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-02-01-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l`exercice des libertés publiques-
Inclusion - Accord franco-britannique instituant une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Mesure se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle - Mesures relevant du domaine de la loi - Absence.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
(1) Cf., s'agissant du contrôle exercé par le juge saisi d'un recours contre un acte publiant un traité ou un accord, CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n°s 327663 328052 328122 328127 328614 328679 328832 328924 328927 328931 329014, p. 268 et CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. n° 303678, p. 623.
N° 508947
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2025
01-01-02-006 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Accords ne relevant pas de l'article de la Constitution-
Inclusion - Accord se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-01-02-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou à une approbation régulière - Contrôle du juge - Caractère régulier de la procédure d'introduction - Nécessité d'obtenir une autorisation législative pour la ratification ou l'approbation de certains accords dont les stipulation touchent à des matières réservées par la loi par la Constitution (art. 53 de la Constitution) (1) - Accord se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle - Absence.
1) Les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 de la Constitution. Il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative. En revanche, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution. Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. 2) Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile. Dès lors, elles ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-02-01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi-
Exclusion - Mesures se bornant à permettre l'entrée d'étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
01-02-01-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l`exercice des libertés publiques-
Inclusion - Accord franco-britannique instituant une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Mesure se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle - Mesures relevant du domaine de la loi - Absence.
Accord franco-britannique créant, d'une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d'Etats tiers à l'Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l'occasion d'une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et prévoyant, d'autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en oeuvre de l'accord. Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission et se bornant à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l'exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution.
(1) Cf., s'agissant du contrôle exercé par le juge saisi d'un recours contre un acte publiant un traité ou un accord, CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n°s 327663 328052 328122 328127 328614 328679 328832 328924 328927 328931 329014, p. 268 et CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. n° 303678, p. 623.