Conseil d'État
N° 505420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2026
135-02-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints-
Élection des adjoints au scrutin de liste - Interdiction pour un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste - Absence (1).
Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Élection des adjoints au scrutin de liste - Interdiction pour un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste - Absence (1).
Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
(1) Comp., retenant pour des élections professionnelles qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, Cass. soc., 22 octobre 1984, n° 84-60.753, Bull.
N° 505420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2026
135-02-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints-
Élection des adjoints au scrutin de liste - Interdiction pour un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste - Absence (1).
Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Élection des adjoints au scrutin de liste - Interdiction pour un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste - Absence (1).
Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
(1) Comp., retenant pour des élections professionnelles qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, Cass. soc., 22 octobre 1984, n° 84-60.753, Bull.