Conseil d'État
N° 505995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2026
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Référé-liberté - Décision ayant reçu exécution - Présomption d'urgence - Absence (1).
Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), il n'en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d`une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la mesure demandée- Urgence-
Contestation d'un arrêté d'expulsion ayant reçu exécution - Présomption - Absence (1).
Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), il n'en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article.
(1) Comp., lorsque la décision d'expulsion n'a pas encore reçu exécution, CE, 12 juin 2025, M. , n° 499187, à mentionner aux Tables.
N° 505995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2026
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Référé-liberté - Décision ayant reçu exécution - Présomption d'urgence - Absence (1).
Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), il n'en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d`une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la mesure demandée- Urgence-
Contestation d'un arrêté d'expulsion ayant reçu exécution - Présomption - Absence (1).
Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), il n'en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article.
(1) Comp., lorsque la décision d'expulsion n'a pas encore reçu exécution, CE, 12 juin 2025, M. , n° 499187, à mentionner aux Tables.