Conseil d'État
N° 497059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 février 2026
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Exemptions à l'obligation prévue par l'art. L. 341-3 du code forestier pour des « bois et forêts » et « parcs ou jardins » d'une superficie inférieure à certains seuils (1° et 2° de l'art. L. 342-1 du code forestier) - Possibilité pour un même terrain de relever de ces deux catégories - Absence.
Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement, d'une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts », d'autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ». Un même terrain ne peut ainsi, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme revêtant à la fois le caractère de « bois et forêts » et celui de « parc ou jardin ».
N° 497059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 février 2026
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Exemptions à l'obligation prévue par l'art. L. 341-3 du code forestier pour des « bois et forêts » et « parcs ou jardins » d'une superficie inférieure à certains seuils (1° et 2° de l'art. L. 342-1 du code forestier) - Possibilité pour un même terrain de relever de ces deux catégories - Absence.
Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement, d'une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts », d'autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ». Un même terrain ne peut ainsi, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme revêtant à la fois le caractère de « bois et forêts » et celui de « parc ou jardin ».