Conseil d'État
N° 497016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2026
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l`autorisation ou du refus d`autorisation- Licenciement pour motif économique-
Sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (3° de l'art. L. 1233-3 du code du travail) - Réalité de la menace - Appréciation (1) - Eléments pouvant être pris en compte - Inclusion - 1) Dégradation de la position concurrentielle dans le secteur d'activité - 2) Dégradation prévisible de ce secteur d'activité (2).
Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, laquelle suppose que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, qui, d'une part, s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe et, d'autre part, peut notamment résulter 1) tant de la dégradation de la position concurrentielle de l'entreprise au sein du secteur d'activité sur lequel elle intervient 2) que de la dégradation prévisible de ce même secteur d'activité.
(1) Cf., sur l'appréciation au niveau du secteur d'activité de l'entreprise lorsque l'entreprise appartient à un groupe, CE, 12 mars 2014, Mme , n° 368282, T. p. 890. (2) Rappr. Cass. soc., 29 janvier 2008, 06-44.131, inédit au Bulletin.
N° 497016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2026
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l`autorisation ou du refus d`autorisation- Licenciement pour motif économique-
Sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (3° de l'art. L. 1233-3 du code du travail) - Réalité de la menace - Appréciation (1) - Eléments pouvant être pris en compte - Inclusion - 1) Dégradation de la position concurrentielle dans le secteur d'activité - 2) Dégradation prévisible de ce secteur d'activité (2).
Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, laquelle suppose que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, qui, d'une part, s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe et, d'autre part, peut notamment résulter 1) tant de la dégradation de la position concurrentielle de l'entreprise au sein du secteur d'activité sur lequel elle intervient 2) que de la dégradation prévisible de ce même secteur d'activité.
(1) Cf., sur l'appréciation au niveau du secteur d'activité de l'entreprise lorsque l'entreprise appartient à un groupe, CE, 12 mars 2014, Mme , n° 368282, T. p. 890. (2) Rappr. Cass. soc., 29 janvier 2008, 06-44.131, inédit au Bulletin.